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La franchise en base de TVA est l’un des avantages les plus concrets du statut d’auto-entrepreneur pour les débuts d’activité : elle permet de ne pas facturer la TVA à ses clients, ni de la reverser à l’administration. Simplicité pour la facturation, prix parfois plus attractif pour le client particulier, mais aussi impossibilité de récupérer la TVA payée sur ses propres achats professionnels. Ce mécanisme mérite d’être bien compris, en particulier au moment où le chiffre d’affaires commence à approcher les seuils applicables.
Ce guide reprend les seuils en vigueur en 2026, les mentions obligatoires sur facture et la marche à suivre en cas de dépassement. Il complète notre guide complet de l’auto-entrepreneur en 2026.
Le principe de la franchise en base de TVA
Sous certains seuils de chiffre d’affaires, un professionnel est dispensé de facturer la TVA. Il facture donc ses prestations ou ses ventes hors taxe, sans majoration de TVA, et ne peut pas non plus déduire la TVA payée sur ses achats professionnels, contrairement à une entreprise assujettie. Ce régime convient bien aux activités dont la clientèle est majoritairement composée de particuliers, moins sensibles à la mention de TVA, et dont les achats professionnels restent limités.
Les seuils applicables en 2026
Ces seuils sont distincts des plafonds du régime micro-entrepreneur, qui déterminent l’appartenance au régime lui-même. La franchise de TVA, elle, s’apprécie selon ses propres montants.
| Activité | Seuil de base | Seuil de tolérance |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes | 50 000 € | 55 000 € |
Une réforme avait été envisagée pour unifier ce seuil à 37 500 € pour l’ensemble des activités, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Cette disposition a finalement été supprimée par le Parlement fin 2025 et n’est pas entrée en vigueur . Les seuils historiques, différenciés selon l’activité, restent donc ceux à appliquer en 2026. Il reste toutefois prudent de suivre l’actualité fiscale, ce type de réforme pouvant être réintroduit lors d’un prochain exercice budgétaire.
Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
Deux niveaux de seuils coexistent pour chaque activité : le seuil de base et un seuil de tolérance, plus élevé. Le franchissement du seuil de base une année donnée ne fait pas perdre immédiatement le bénéfice de la franchise, à condition de rester sous le seuil de tolérance : la franchise continue de s’appliquer l’année suivante. En revanche, dès que le seuil de tolérance est dépassé, ou que le seuil de base est dépassé deux années de suite, l’assujettissement à la TVA devient obligatoire dès le premier jour du mois de dépassement.
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Chiffre d’affaires entre le seuil de base et le seuil de tolérance | Franchise maintenue l’année suivante |
| Chiffre d’affaires au-delà du seuil de tolérance | Assujettissement à la TVA dès le mois de dépassement |
| Deux années consécutives au-delà du seuil de base | Assujettissement à la TVA l’année suivante |
Les mentions obligatoires sur facture
Tant que la franchise s’applique, chaque facture doit porter la mention légale « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». L’absence de cette mention, ou une mention erronée, expose à un redressement. Dès l’assujettissement à la TVA, cette mention disparaît au profit d’un taux de TVA appliqué sur chaque ligne facturée, et l’entrepreneur doit alors déposer des déclarations de TVA périodiques.
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Devenir assujetti : une bonne ou une mauvaise nouvelle ?
Le passage à la TVA n’est pas toujours pénalisant. Pour une clientèle composée majoritairement de professionnels assujettis eux-mêmes, la TVA facturée est neutre : le client la récupère. L’entrepreneur, de son côté, peut désormais déduire la TVA payée sur ses achats professionnels, ce qui peut représenter une économie réelle sur du matériel ou des prestations achetées à des fournisseurs. C’est surtout pour une clientèle de particuliers que le passage à la TVA se traduit par une hausse de prix perçue, sauf à réduire sa marge pour l’absorber.
Un accompagnement comptable permet d’anticiper ce changement, de choisir le régime de TVA le plus adapté parmi les options disponibles, et d’éviter les erreurs de facturation dans les premiers mois. Voir notre comparatif des logiciels de facturation pour auto-entrepreneur, dont plusieurs solutions intègrent une bascule automatique vers la facturation avec TVA.
Un exemple chiffré pour bien comprendre
Prenons une prestataire de services qui facture 3 200 € hors taxe en moyenne chaque mois. Sur une année pleine, elle atteint environ 38 400 €, ce qui dépasse légèrement le seuil de base de 37 500 € applicable aux prestations de services, tout en restant sous le seuil de tolérance de 41 250 €. Dans cette situation, la franchise en base de TVA continue de s’appliquer l’année suivante, à condition que le chiffre d’affaires de cette année-là repasse sous le seuil de base, sans quoi l’assujettissement deviendrait obligatoire l’année d’après. Si, en revanche, son activité progresse encore et qu’elle facture 45 000 € sur l’année, le seuil de tolérance est franchi : elle devient redevable de la TVA dès le premier jour du mois au cours duquel le dépassement est constaté, et non de manière rétroactive sur l’ensemble de l’année. Ce type de simulation, propre à chaque activité, mérite d’être refait régulièrement dès que le chiffre d’affaires progresse de façon significative, pour éviter toute mauvaise surprise en cours d’exercice.
Peut-on opter volontairement pour la TVA ?
Oui, un auto-entrepreneur peut renoncer volontairement à la franchise et opter pour le paiement de la TVA, même sous les seuils. Cette option, réversible sous conditions, peut être pertinente pour une activité avec une clientèle professionnelle et des achats importants soumis à TVA, dans une logique de récupération de la taxe payée en amont.
Questions fréquentes
La franchise en base de TVA s’applique-t-elle automatiquement ?
Oui, elle s’applique de plein droit dès lors que le chiffre d’affaires reste sous les seuils, sans démarche particulière à effectuer à la création.
Que devient la mention légale une fois assujetti à la TVA ?
Elle disparaît des factures, remplacée par l’indication du taux de TVA appliqué et le montant correspondant sur chaque ligne facturée.
Peut-on revenir à la franchise après en être sorti ?
Un retour est possible si le chiffre d’affaires redescend durablement sous les seuils, mais les conditions et délais précis dépendent de la situation individuelle et méritent une vérification au cas par cas.
Le seuil de TVA est-il le même que le plafond du régime micro ?
Non, ce sont deux seuils distincts. Voir notre article sur les plafonds de chiffre d’affaires auto-entrepreneur en 2026 pour la distinction complète.
Le dépassement du seuil de TVA fait-il sortir du régime micro-social ?
Non, ce sont deux mécanismes indépendants. On peut être assujetti à la TVA tout en conservant le régime micro-social pour le calcul des cotisations, tant que les plafonds de chiffre d’affaires du régime micro ne sont pas dépassés.
Cette information est générale et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les seuils et règles de TVA évoluent régulièrement : il est recommandé de vérifier les montants en vigueur auprès des services fiscaux ou d’un expert-comptable avant toute décision.