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Étiquette : TVA

  • Franchise en base de TVA pour auto-entrepreneur

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    La franchise en base de TVA est l’un des avantages les plus concrets du statut d’auto-entrepreneur pour les débuts d’activité : elle permet de ne pas facturer la TVA à ses clients, ni de la reverser à l’administration. Simplicité pour la facturation, prix parfois plus attractif pour le client particulier, mais aussi impossibilité de récupérer la TVA payée sur ses propres achats professionnels. Ce mécanisme mérite d’être bien compris, en particulier au moment où le chiffre d’affaires commence à approcher les seuils applicables.

    Ce guide reprend les seuils en vigueur en 2026, les mentions obligatoires sur facture et la marche à suivre en cas de dépassement. Il complète notre guide complet de l’auto-entrepreneur en 2026.

    Le principe de la franchise en base de TVA

    Sous certains seuils de chiffre d’affaires, un professionnel est dispensé de facturer la TVA. Il facture donc ses prestations ou ses ventes hors taxe, sans majoration de TVA, et ne peut pas non plus déduire la TVA payée sur ses achats professionnels, contrairement à une entreprise assujettie. Ce régime convient bien aux activités dont la clientèle est majoritairement composée de particuliers, moins sensibles à la mention de TVA, et dont les achats professionnels restent limités.

    Les seuils applicables en 2026

    Ces seuils sont distincts des plafonds du régime micro-entrepreneur, qui déterminent l’appartenance au régime lui-même. La franchise de TVA, elle, s’apprécie selon ses propres montants.

    Activité Seuil de base Seuil de tolérance
    Vente de marchandises, restauration, hébergement 85 000 € 93 500 €
    Prestations de services 37 500 € 41 250 €
    Avocats, auteurs, artistes-interprètes 50 000 € 55 000 €

    Une réforme avait été envisagée pour unifier ce seuil à 37 500 € pour l’ensemble des activités, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Cette disposition a finalement été supprimée par le Parlement fin 2025 et n’est pas entrée en vigueur . Les seuils historiques, différenciés selon l’activité, restent donc ceux à appliquer en 2026. Il reste toutefois prudent de suivre l’actualité fiscale, ce type de réforme pouvant être réintroduit lors d’un prochain exercice budgétaire.

    Que se passe-t-il en cas de dépassement ?

    Deux niveaux de seuils coexistent pour chaque activité : le seuil de base et un seuil de tolérance, plus élevé. Le franchissement du seuil de base une année donnée ne fait pas perdre immédiatement le bénéfice de la franchise, à condition de rester sous le seuil de tolérance : la franchise continue de s’appliquer l’année suivante. En revanche, dès que le seuil de tolérance est dépassé, ou que le seuil de base est dépassé deux années de suite, l’assujettissement à la TVA devient obligatoire dès le premier jour du mois de dépassement.

    Situation Conséquence
    Chiffre d’affaires entre le seuil de base et le seuil de tolérance Franchise maintenue l’année suivante
    Chiffre d’affaires au-delà du seuil de tolérance Assujettissement à la TVA dès le mois de dépassement
    Deux années consécutives au-delà du seuil de base Assujettissement à la TVA l’année suivante

    Les mentions obligatoires sur facture

    Tant que la franchise s’applique, chaque facture doit porter la mention légale « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». L’absence de cette mention, ou une mention erronée, expose à un redressement. Dès l’assujettissement à la TVA, cette mention disparaît au profit d’un taux de TVA appliqué sur chaque ligne facturée, et l’entrepreneur doit alors déposer des déclarations de TVA périodiques.

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    Devenir assujetti : une bonne ou une mauvaise nouvelle ?

    Le passage à la TVA n’est pas toujours pénalisant. Pour une clientèle composée majoritairement de professionnels assujettis eux-mêmes, la TVA facturée est neutre : le client la récupère. L’entrepreneur, de son côté, peut désormais déduire la TVA payée sur ses achats professionnels, ce qui peut représenter une économie réelle sur du matériel ou des prestations achetées à des fournisseurs. C’est surtout pour une clientèle de particuliers que le passage à la TVA se traduit par une hausse de prix perçue, sauf à réduire sa marge pour l’absorber.

    Un accompagnement comptable permet d’anticiper ce changement, de choisir le régime de TVA le plus adapté parmi les options disponibles, et d’éviter les erreurs de facturation dans les premiers mois. Voir notre comparatif des logiciels de facturation pour auto-entrepreneur, dont plusieurs solutions intègrent une bascule automatique vers la facturation avec TVA.

    Un exemple chiffré pour bien comprendre

    Prenons une prestataire de services qui facture 3 200 € hors taxe en moyenne chaque mois. Sur une année pleine, elle atteint environ 38 400 €, ce qui dépasse légèrement le seuil de base de 37 500 € applicable aux prestations de services, tout en restant sous le seuil de tolérance de 41 250 €. Dans cette situation, la franchise en base de TVA continue de s’appliquer l’année suivante, à condition que le chiffre d’affaires de cette année-là repasse sous le seuil de base, sans quoi l’assujettissement deviendrait obligatoire l’année d’après. Si, en revanche, son activité progresse encore et qu’elle facture 45 000 € sur l’année, le seuil de tolérance est franchi : elle devient redevable de la TVA dès le premier jour du mois au cours duquel le dépassement est constaté, et non de manière rétroactive sur l’ensemble de l’année. Ce type de simulation, propre à chaque activité, mérite d’être refait régulièrement dès que le chiffre d’affaires progresse de façon significative, pour éviter toute mauvaise surprise en cours d’exercice.

    Peut-on opter volontairement pour la TVA ?

    Oui, un auto-entrepreneur peut renoncer volontairement à la franchise et opter pour le paiement de la TVA, même sous les seuils. Cette option, réversible sous conditions, peut être pertinente pour une activité avec une clientèle professionnelle et des achats importants soumis à TVA, dans une logique de récupération de la taxe payée en amont.

    Questions fréquentes

    La franchise en base de TVA s’applique-t-elle automatiquement ?

    Oui, elle s’applique de plein droit dès lors que le chiffre d’affaires reste sous les seuils, sans démarche particulière à effectuer à la création.

    Que devient la mention légale une fois assujetti à la TVA ?

    Elle disparaît des factures, remplacée par l’indication du taux de TVA appliqué et le montant correspondant sur chaque ligne facturée.

    Peut-on revenir à la franchise après en être sorti ?

    Un retour est possible si le chiffre d’affaires redescend durablement sous les seuils, mais les conditions et délais précis dépendent de la situation individuelle et méritent une vérification au cas par cas.

    Le seuil de TVA est-il le même que le plafond du régime micro ?

    Non, ce sont deux seuils distincts. Voir notre article sur les plafonds de chiffre d’affaires auto-entrepreneur en 2026 pour la distinction complète.

    Le dépassement du seuil de TVA fait-il sortir du régime micro-social ?

    Non, ce sont deux mécanismes indépendants. On peut être assujetti à la TVA tout en conservant le régime micro-social pour le calcul des cotisations, tant que les plafonds de chiffre d’affaires du régime micro ne sont pas dépassés.

    Cette information est générale et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les seuils et règles de TVA évoluent régulièrement : il est recommandé de vérifier les montants en vigueur auprès des services fiscaux ou d’un expert-comptable avant toute décision.

  • Facturation électronique 2026 : le guide complet des TPE-PME

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    Depuis plusieurs mois, la nouvelle circule dans les cabinets comptables et les réseaux d’entrepreneurs : la facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises françaises. Beaucoup de dirigeants de TPE et de PME découvrent le sujet tardivement, entre une communication administrative dense et des messages parfois contradictoires relayés par leurs éditeurs de logiciels.

    Concrètement, cette réforme change la manière dont vous émettez, recevez et transmettez vos factures à l’administration fiscale. Elle touche votre gestion quotidienne, vos outils informatiques et, potentiellement, votre trésorerie si vous n’anticipez pas les coûts d’un nouvel abonnement logiciel.

    Ce guide fait le point sur le calendrier réel, les obligations selon la taille de votre entreprise, le rôle des plateformes agréées et les formats de fichiers à connaître. L’objectif est de vous permettre de choisir la bonne solution sans précipitation ni retard.

    Qu’est-ce que la facturation électronique obligatoire ?

    La facturation électronique obligatoire désigne un dispositif légal qui impose aux entreprises assujetties à la TVA d’émettre, de recevoir et de transmettre leurs factures sous une forme structurée, via une plateforme agréée par l’administration. Il ne s’agit pas simplement d’envoyer un PDF par courriel : la facture doit contenir des données structurées lisibles automatiquement par les systèmes informatiques, afin que l’administration fiscale puisse collecter en temps quasi réel les informations nécessaires au contrôle de la TVA.

    Ce chantier s’accompagne d’un second volet, l’e-reporting, qui concerne la transmission des données de transactions non couvertes par la facturation électronique classique : ventes aux particuliers, opérations avec des clients étrangers, ou encore certains encaissements. Les deux dispositifs, facturation électronique et e-reporting, forment ensemble ce que l’administration appelle la réforme de la facturation électronique.

    Le calendrier de la réforme : qui est concerné et quand

    Le calendrier a été revu à plusieurs reprises depuis l’annonce initiale de la réforme. Voici la trajectoire retenue à ce jour.

    Taille d’entreprise Réception des factures électroniques Émission des factures électroniques
    Grandes entreprises et ETI 1er septembre 2026 1er septembre 2026
    PME 1er septembre 2026 1er septembre 2027
    TPE, micro-entreprises et auto-entrepreneurs 1er septembre 2026 1er septembre 2027

    Retenez le principe clé : à partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises, sans exception de taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émettre ses propres factures sous forme électronique, elle, s’applique dès cette date pour les grandes entreprises et les ETI, puis un an plus tard, au 1er septembre 2027, pour les PME, les TPE et les micro-entrepreneurs. Pour le détail complet des échéances par statut juridique, consultez notre calendrier détaillé de la facturation électronique 2026-2027.

    Réception et émission : deux obligations bien différentes

    La distinction entre réception et émission est souvent source de confusion. Recevoir une facture électronique signifie être capable de l’accepter via une plateforme agréée, de l’intégrer à votre comptabilité et de la conserver dans les règles. C’est une obligation qui s’impose à toutes les entreprises dès septembre 2026, y compris les plus petites structures, car dans une chaîne commerciale, un fournisseur assujetti à l’obligation d’émission enverra ses factures sous forme électronique à tous ses clients, quelle que soit leur taille.

    Émettre une facture électronique va plus loin : cela implique de générer vous-même vos factures de vente dans un format structuré conforme, de les transmettre via une plateforme agréée, et de vous assurer qu’elles atteignent correctement le client final ainsi que l’administration fiscale. C’est cette seconde brique qui nécessite le plus souvent un changement d’outil ou une mise à jour de votre logiciel de facturation actuel.

    Les plateformes agréées : le cœur du nouveau système

    Pour émettre et recevoir des factures électroniques, chaque entreprise doit passer par une plateforme agréée par l’administration fiscale, souvent désignée par le sigle PA. Ce terme a remplacé, depuis l’été 2025, l’ancienne appellation PDP (plateforme de dématérialisation partenaire) ; les deux désignent la même réalité technique et réglementaire. Ces plateformes assurent l’envoi, la réception et la transmission des données fiscales à l’administration, dans le respect d’un cahier des charges strict.

    Le projet initial prévoyait également un portail public de facturation (PPF) capable de traiter directement les factures, à l’image d’un service public gratuit. Ce volet a été abandonné en 2024 : le portail public conserve désormais un rôle d’annuaire des entreprises et des plateformes agréées, ainsi qu’un rôle de centralisation de certaines données, mais il ne se substitue plus aux plateformes privées agréées pour l’échange des factures. En pratique, chaque entreprise doit donc choisir une plateforme agréée parmi celles habilitées par l’administration, qu’il s’agisse d’un logiciel de facturation existant devenu plateforme agréée ou d’un opérateur de dématérialisation spécialisé.

    Le choix de cette plateforme est une décision structurante : elle deviendra le point de passage obligé de toutes vos factures de vente et d’achat. Notre article sur comment choisir sa plateforme agréée détaille les critères à examiner avant de signer un abonnement.

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    Quels formats de facture sont acceptés ?

    Les plateformes agréées doivent être capables de traiter trois formats structurés : Factur-X, un format hybride qui combine un PDF lisible et des données XML intégrées, ainsi qu’UBL et CII, deux formats purement structurés utilisés plus largement en Europe. Vous n’avez généralement pas besoin de maîtriser ces formats vous-même : votre logiciel de facturation ou votre plateforme agréée s’en charge automatiquement lors de la génération et de la réception des documents. Pour comprendre les différences pratiques entre ces trois standards, notre article dédié aux formats Factur-X, UBL et CII détaille lequel privilégier selon votre activité.

    L’e-reporting : ce que vous devez transmettre en plus

    Au-delà de la facturation électronique proprement dite, la réforme impose l’e-reporting pour les opérations qui échappent au circuit classique de facturation entre entreprises assujetties : ventes à des particuliers, prestations à l’international, certains encaissements. Ces données de transaction et de paiement doivent être transmises périodiquement à l’administration fiscale via votre plateforme agréée, selon une fréquence qui dépend généralement de votre régime de TVA. La plupart des logiciels de facturation et de caisse modernes intègrent déjà cette fonctionnalité ou prévoient de la déployer avant l’échéance qui vous concerne.

    Comment se préparer dès maintenant : la check-list

    • Identifiez la date qui s’applique à votre entreprise selon sa taille (réception en 2026 pour tous, émission en 2026 ou 2027).
    • Vérifiez si votre logiciel de facturation actuel deviendra une plateforme agréée ou s’il faudra en changer.
    • Demandez à votre expert-comptable un point sur votre niveau de préparation et sur les impacts pour votre e-reporting.
    • Anticipez le budget : abonnement logiciel, éventuelle formation de vos équipes, temps de migration des données.
    • Testez la réception de factures électroniques bien avant l’échéance, plutôt que de découvrir un blocage au dernier moment.

    Si vous êtes en phase de comparaison, notre comparatif des logiciels de facturation électronique et notre article sur le budget réel à prévoir vous aideront à cadrer votre choix.

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    Archivage et conservation des factures électroniques

    Le passage au format électronique ne dispense pas de l’obligation de conservation des documents comptables, actuellement fixée à plusieurs années selon la nature des pièces. Les plateformes agréées prennent en principe en charge cet archivage à valeur probante, ce qui simplifie la vie des dirigeants par rapport à un classement papier ou à des fichiers PDF dispersés sur différents postes de travail. Il reste toutefois utile de vérifier, dans le contrat de votre plateforme, la durée de conservation garantie, les modalités de récupération de vos données en cas de changement de prestataire, et le format d’export proposé. Cette dernière question devient importante si vous envisagez un jour de changer de logiciel de facturation : mieux vaut anticiper la portabilité de vos données dès la signature.

    Sur le plan organisationnel, cette réforme est aussi l’occasion de revoir vos processus internes de validation des factures fournisseurs, de rapprochement avec les bons de commande et de suivi des délais de paiement. De nombreuses entreprises constatent, après la mise en place d’une plateforme agréée, un gain de temps réel sur la saisie comptable, grâce à l’automatisation de la reconnaissance des données et à la réduction des ressaisies manuelles entre les outils commerciaux et comptables.

    Que risque-t-on en cas de retard ou de non-conformité ?

    Des sanctions financières sont prévues en cas de non-respect des obligations, qu’il s’agisse de l’émission de factures non conformes, de l’absence de raccordement à une plateforme agréée ou de manquements à l’e-reporting. Les montants exacts et les modalités d’application méritent d’être vérifiés au cas par cas, car les textes ont évolué avec les dernières lois de finances. Nous détaillons ce point dans notre article sur les sanctions applicables en cas de non-conformité.

    Questions fréquentes

    La facturation électronique est-elle vraiment obligatoire pour toutes les entreprises ?

    Oui, dès le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit être en mesure de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émission suit un calendrier différencié selon la taille de l’entreprise.

    Dois-je changer de logiciel de facturation ?

    Cela dépend de votre outil actuel. Certains éditeurs font évoluer leur logiciel pour qu’il devienne lui-même une plateforme agréée ou se connecte à une plateforme agréée partenaire. Renseignez-vous directement auprès de votre éditeur.

    Que se passe-t-il si je n’ai pas de plateforme agréée à temps ?

    Vous risquez de ne plus pouvoir émettre de factures conformes et de vous exposer à des sanctions. Vous pourriez aussi ne pas recevoir correctement les factures de vos fournisseurs déjà passés au nouveau système.

    Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés ?

    Oui, avec le même calendrier que les autres TPE pour l’émission, au 1er septembre 2027, et l’obligation de réception dès 2026. Notre article dédié aux auto-entrepreneurs et à la facture électronique détaille les spécificités du régime micro-entreprise.

    Combien coûte le passage à la facturation électronique ?

    Le coût varie fortement selon la solution choisie, de la simple mise à jour d’un abonnement existant à la souscription d’un nouvel outil. Les tarifs sont à vérifier directement auprès de chaque éditeur.

    Cette information est de nature générale et ne constitue pas un conseil personnalisé. Pour évaluer précisément les obligations et les risques propres à votre entreprise, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou d’un conseiller fiscal.